Référencearticle 5 du décret n°91-227 du 27 février 1991 (version du 28 février 1991)Légifrance →
1. Est abrogé, à compter du 1er février 1991, le décret n° 88-1224 du 30 décembre 1988 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Nota : Décret 91-227 du 27 février 1991 art. 4 : les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er février 1991.
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