1. Une indemnité de coordonnateur non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale) adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie assurant des fonctions de conseil auprès des recteurs d'académie.
Décret n°91-228 du 27 février 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
TexteDécret n°91-228 du 27 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461020
Texte parentLEGITEXT000006077308
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