Décret n°91-234 du 26 février 1991 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 mars 1991.

TexteDécret n°91-234 du 26 février 1991
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858965
Texte parentLEGITEXT000006077312
Référencearticle 13 du décret n°91-234 du 26 février 1991 (version du 2 mars 1991)Légifrance →

1. Toute activité de recherche, d'exploitation de tourbe ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

2. Toutefois, le préfet peut autoriser après avis du comité consultatif des extractions de tourbe lorsqu'elles sont nécessaires à la régénération du milieu.

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