RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858971
Texte parentLEGITEXT000006077312
Référencearticle 19 du décret n°91-234 du 26 février 1991 (version du 2 mars 1991)Légifrance →
1. La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
2. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
3. 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
4. 2° A ceux des services publics ;
5. 3° A ceux utilisés pour les activités agricoles ;
6. 4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
7. 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
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