1. Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Doville et du syndicat intercommunal de la Sangsurière, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.
Décret n°91-234 du 26 février 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 1991.
TexteDécret n°91-234 du 26 février 1991
RattachementCHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858954
Texte parentLEGITEXT000006077312
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