Décret n°91-234 du 26 février 1991 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 2 mars 1991.

TexteDécret n°91-234 du 26 février 1991
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858972
Texte parentLEGITEXT000006077312
Référencearticle 20 du décret n°91-234 du 26 février 1991 (version du 2 mars 1991)Légifrance →

1. Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.

2. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

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