1. Une indemnité de fonctions particulières non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux professeurs des écoles titulaires d'un diplôme professionnel spécialisé exerçant leurs fonctions sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
Décret n°91-236 du 28 février 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
TexteDécret n°91-236 du 28 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461025
Texte parentLEGITEXT000006077314
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