Décret n°91-236 du 28 février 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

TexteDécret n°91-236 du 28 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006461028

Texte parentLEGITEXT000006077314

Référencearticle 4 du décret n°91-236 du 28 février 1991 (version du 1er septembre 1990)Légifrance →

1. L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

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