Décret n°91-247 du 25 février 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°91-247 du 25 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006496149
Texte parentLEGITEXT000006077325
Référencearticle 1 du décret n°91-247 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les articles R. 1er à R. 42 du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 16 ci-après.

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