Décret n°91-247 du 25 février 1991 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°91-247 du 25 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006496170

Texte parentLEGITEXT000006077325

Référencearticle 11 du décret n°91-247 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 18, les mots : " ou à la représentation du Gouvernement " sont ajoutés après les mots : " à la préfecture qui l'a établi ".

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