1. Pour l'application de l'article R. 24-1, les mots : " au préfet du département dans lequel l'établissement se trouve situé " sont remplacés par les mots : " au représentant du Gouvernement et, par son intermédiaire, au ministère de l'intérieur si l'établissement est situé hors de la collectivité territoriale ".
Décret n°91-247 du 25 février 1991 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteDécret n°91-247 du 25 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006496176
Texte parentLEGITEXT000006077325
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