Décret n°91-247 du 25 février 1991 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°91-247 du 25 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006496180

Texte parentLEGITEXT000006077325

Référencearticle 16 du décret n°91-247 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 24-6, les mots " Le préfet " sont remplacés par les mots " Le représentant du Gouvernement ".

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