Décret n°91-247 du 25 février 1991 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°91-247 du 25 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006496182
Texte parentLEGITEXT000006077325
Référencearticle 17 du décret n°91-247 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

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