1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-247 du 25 février 1991 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteDécret n°91-247 du 25 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006496147
Texte parentLEGITEXT000006077325
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