1. Pour l'application des articles R. 1er-2 et R. 1er-4, les mots " de l'article R. 123 du code de la route " sont remplacés par les mots " des dispositions du code de la route applicables localement relatives aux conditions de délivrance et de validité du permis de conduire ".
Décret n°91-247 du 25 février 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteDécret n°91-247 du 25 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006496151
Texte parentLEGITEXT000006077325
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