Décret n°91-247 du 25 février 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°91-247 du 25 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006496153

Texte parentLEGITEXT000006077325

Référencearticle 3 du décret n°91-247 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 1er-7, les mots " dans le département de sa résidence " sont remplacés par les mots " dans la collectivité territoriale ".

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