1. Pour l'application des articles R. 2 et R. 2-1, les mots " ministres de l'intérieur " sont remplacés par les mots " représentant du Gouvernement ".
Décret n°91-247 du 25 février 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteDécret n°91-247 du 25 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006496155
Texte parentLEGITEXT000006077325
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