Décret n°91-247 du 25 février 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°91-247 du 25 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006496159

Texte parentLEGITEXT000006077325

Référencearticle 6 du décret n°91-247 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour l'application des articles R. 6 et R. 7, les mots " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " et les mots " le comité " ou " le comité consultatif " sont remplacés par les mots " la commission ".

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.