1. Pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, la date de saisine de la commission communale des impôts directs, de la commission départementale des évaluations cadastrales, de la commission départementale des impôts directs locaux et du comité de délimitation des secteurs d'évaluation est la date à laquelle parviennent à celui de ces organismes qui est concerné les documents qui le saisissent.
Décret n°91-248 du 5 mars 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 1991.
TexteDécret n°91-248 du 5 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326245
Texte parentLEGITEXT000006077331
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.