1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-248 du 5 mars 1991 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 mars 1991.
TexteDécret n°91-248 du 5 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326244
Texte parentLEGITEXT000006077331
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