Référencearticle 2 du décret n°91-248 du 5 mars 1991 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le directeur des services fiscaux notifie les décisions prises en accord avec la commission communale des impôts directs ou avec la commission départementale des évaluations cadastrales :
2. a) Au président du conseil départemental et aux maires du département lorsqu'elles sont prises en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales ;
3. b) Au maire de la commune lorsqu'elles sont prises en accord avec la commission communale des impôts directs.
4. Ces décisions sont affichées en mairie pendant quinze jours, dès leur réception par la commune.
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