Référencearticle 4 du décret n°91-248 du 5 mars 1991 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux sont immédiatement transmises par son président au directeur des services fiscaux.
2. Ce dernier les notifie :
3. a) Au président du conseil départemental et aux maires du département lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 12,24 et 26 de la loi du 30 juillet 1990 ;
4. b) Au maire de la commune concernée lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 8 et 27 de la loi précitée.
5. Elles sont affichées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
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