1. En l'absence de décision du comité de délimitation des secteurs d'évaluation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 30 de la loi du 30 juillet 1990, le préfet délimite les secteurs d'évaluation par arrêté pris sur rapport du directeur des services fiscaux. Cet arrêté est transmis au directeur des services fiscaux qui le notifie au président du conseil départemental, au président de la commission départementale des évaluations cadastrales et aux maires. Les maires procèdent à l'affichage de cet arrêté dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Décret n°91-248 du 5 mars 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteDécret n°91-248 du 5 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000028252815
Texte parentLEGITEXT000006077331
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