1. Les collectivités territoriales sont autorisées à verser des indemnités aux personnels civils et militaires de l'Etat relevant du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, exerçant à titre principal des fonctions de musicien qui assurent à titre d'occupation accessoire l'enseignement de la musique dans les établissements relevant de ces collectivités.
Arrêté du 27 février 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 1991.
TexteArrêté du 27 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006475412
Texte parentLEGITEXT000006077333
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