Arrêté du 27 février 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mars 1991.

TexteArrêté du 27 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006475414

Texte parentLEGITEXT000006077333

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 1991 (version du 7 mars 1991)Légifrance →

1. Les bénéficiaires sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatives au cumul et à la centralisation des rémunérations publiques.

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