Arrêté du 27 février 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 27 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006475411

Texte parentLEGITEXT000006077333

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 1991 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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