1. Conformément à l'article 15 du décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°91-267 du 6 mars 1991 · Article
Article 17-1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2020.
TexteDécret n°91-267 du 6 mars 1991
RattachementDispositions communes et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000041895338
Texte parentLEGITEXT000006077352
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