1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-267 du 6 mars 1991 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 13 mars 1991.
TexteDécret n°91-267 du 6 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006438943
Texte parentLEGITEXT000006077352
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