Décret n°91-267 du 6 mars 1991 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 août 2002.

TexteDécret n°91-267 du 6 mars 1991
RattachementTITRE II : Enseignants associés à mi-temps.
IdentifiantLEGIARTI000006438957
Texte parentLEGITEXT000006077352
Référencearticle 7 du décret n°91-267 du 6 mars 1991 (version du 9 août 2002)Légifrance →

1. Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale, autre que d'enseignement, et d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée peuvent être recrutées en qualité d'enseignants associés à mi-temps.

2. Les agents publics postulant des fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. Celle-ci est réputée acquise à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006438957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.