1. L'autorité compétente pour faire assurer, par application de l'article 10 du décret du 1er juin 1965 susvisé, la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies, est le ministre de la défense.
Décret n°91-268 du 8 mars 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 1991.
TexteDécret n°91-268 du 8 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006533958
Texte parentLEGITEXT000006077354
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