1. Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-268 du 8 mars 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mars 1991.
TexteDécret n°91-268 du 8 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006533957
Texte parentLEGITEXT000006077354
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