Arrêté du 1 mars 1991 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 mars 1991.

TexteArrêté du 1 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000006382584

Texte parentLEGITEXT000006077360

Référencearticle 10 de l'arrêté du 1 mars 1991 (version du 13 mars 1991)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 9 et de l'annexe du présent arrêté cesseront d'être en vigueur le 1er août 1991.

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