1. Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 4 février 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 1991.
TexteArrêté du 4 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006382587
Texte parentLEGITEXT000006077364
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