1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-276 du 14 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 1991.
TexteDécret n°91-276 du 14 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881783
Texte parentLEGITEXT000006077380
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