Arrêté du 27 février 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mars 1991.

TexteArrêté du 27 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006829913

Texte parentLEGITEXT000006077385

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 1991 (version du 19 mars 1991)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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