1. Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 février 2020.
TexteDécret n° 91-298 du 20 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000041604341
Texte parentLEGITEXT000006077407
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