RattachementSection 4: Cessation de fonctions et modification : de la durée hebdomadaire de service.
CHAPITRE II : Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Section 4: Cessation de fonctions et modification : de la durée hebdomadaire de service.
IdentifiantLEGIARTI000006373076
Texte parentLEGITEXT000006077407
Référencearticle 17 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (version du 22 mars 1991)Légifrance →
1. L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités territoriales concernées.
2. La démission intervient au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire la présente.
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