RattachementSection 1: Création des emplois à temps non complet.
CHAPITRE Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet.
Section 1: Création des emplois à temps non complet.
IdentifiantLEGIARTI000023952286
Texte parentLEGITEXT000006077407
Référencearticle 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
2. L'autorité territoriale informe annuellement le comité technique de ces créations d'emplois.
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