Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 · Article

Article 41-2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2006.

TexteDécret n° 91-298 du 20 mars 1991
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales.
IdentifiantLEGIARTI000006373137
Texte parentLEGITEXT000006077407
Référencearticle 41-2 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (version du 15 décembre 2006)Légifrance →

1. L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006373137, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.