Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 mars 1991.

TexteDécret n° 91-298 du 20 mars 1991
Rattachement
Section 2: Recrutement.
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet.
  2. Section 2: Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006373065
Texte parentLEGITEXT000006077407
Référencearticle 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (version du 22 mars 1991)Légifrance →

1. Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps complet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006373065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.