1. A compter du 10 juin 1991, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Arrêté du 11 mars 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 mars 1991.
TexteArrêté du 11 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890050
Texte parentLEGITEXT000006077409
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