1. Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 mai 1990 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un moment maximal de 5 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
Décret n°91-294 du 20 mars 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 1991.
TexteDécret n°91-294 du 20 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330628
Texte parentLEGITEXT000006077410
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