1. Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.
Décret n°91-296 du 20 mars 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 mars 1991.
TexteDécret n°91-296 du 20 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326270
Texte parentLEGITEXT000006077412
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