1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-297 du 18 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 1991.
TexteDécret n°91-297 du 18 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461154
Texte parentLEGITEXT000006077414
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