Arrêté du 25 mars 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 mars 1991.

TexteArrêté du 25 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000006430213

Texte parentLEGITEXT000006077421

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 mars 1991 (version du 26 mars 1991)Légifrance →

1. Le directeur de la réglementation générale et le directeur du service public sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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