Arrêté du 7 mars 1991 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 mars 1991.

TexteArrêté du 7 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000006539101

Texte parentLEGITEXT000006077425

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 mars 1991 (version du 26 mars 1991)Légifrance →

1. Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

2. Les membres élus sortants ne sont pas rééligibles.

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