1. Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion au réseau de l'exploitant public des équipements du réseau propres à cette extension. Cette convention est distincte de celle indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé.
Arrêté du 25 mars 1991 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1991 au 18 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006429866
Texte parentLEGITEXT000006077429
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