1. La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date d'approbation de cette convention par le ministre chargé des télécommunications, approbation qui interviendra au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté. La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2006. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Arrêté du 25 mars 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1998.
TexteArrêté du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006429869
Texte parentLEGITEXT000006077429
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