Arrêté du 29 janvier 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 1991.

TexteArrêté du 29 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006539128

Texte parentLEGITEXT000006077438

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 1991 (version du 28 mars 1991)Légifrance →

1. Il est créé un système automatisé de gestion du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation qui permet le suivi des dossiers de la chambre criminelle de cette juridiction et la production de statistiques.

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