Article en vigueur depuis le 28 mars 1991.
1. Les catégories d'informations saisies sont relatives :
2. - à l'identité des magistrats de la chambre criminelle ;
3. - à l'identité des avocats au conseil ;
4. - à l'identité et à la situation des parties ;
5. - et au suivi de l'affaire pour les besoins de la procédure.
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